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L'état lutte contre la fraude aux aides sociales



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Depuis le 29 Aout 2011 le ministère du budget lance une campagne anti-fraude aux aides sociales en partenariat avec le ministère des comptes publics, l'ACOSS et les caisses de sécurités sociales.

Qu'est ce qu'une fraude et que risque t-on ?


Il existe plusieurs sortes de fraude et les sanctions peuvent parfois être très lourdes.

La non déclaration de concubinage :

Un concubinage non déclaré devient de la fraude si une personne avec enfant bénéficie d'un RSA majoré (car seule) ainsi que d'une aide au logement alors que depuis quelque mois un concubinage est avéré (c'est à dire qu'une autre personne vit au même domicile de la première depuis plusieurs semaines)
Dans le cas de cette fraude, qui est une fausse déclaration, la personne est passible d'une amende de 5 000€ ainsi que de pénéalités pouvant atteindre 11 784€ !

La fausse déclaration de revenus et/ou de situation professionnelle :

C'est le cas d'une personne qui bénéficie du RSA et de l'aide au logement tout en ne déclarant aucune activité alors que c'est faux ou qui minore ses revenus afin de continuer à obtenir cette aide.
Pour cette fraude qui est également une fausse déclaration la personne risque une amende de 5 000€ mais aussi des pénalités pouvant atteindre 11 784€ ainsi qu'une suspension d'un an du droit au RSA !

Le faux et usage d'une fausse attestation de loyer :

Cette fraude est le cas pour une personne de déposer une demande d'aide au logement acoompagné d'une attestation de loyer rempli par ses soins à la place du propriétaire alors qu'aucun loyer n'est réglé.
C'est une des fraudes qui est le plus pénalisé, en effet la personne risque une amende de 45 000€, des pénalités pouvant aller jusqu'à 11 784€ ainsi qu'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.


Pour éviter toutes ses fraudes, l'état renforce les contrôles et ça fonctionne.
En effet en 2010, 10% de fraude en plus (par rapport à 2009) ont été détectés par la caisse nationale des allocations familiales soit 13 114 cas de fraudes détectés. Sur ces cas de fraude 9355 sanctions ont été prononcées ce qui fait une évolution de 18% par rapport à 2009.

Le préjudice de la fraude (détectée) s'est élevé en 2010 à 90 149 867 €