conseil cui-cae

si tu refuses un renouvellement, pas sure que tu puisses avoir une allocation chomage.

Dans ton contrat, est-ce qu'il y a une clause de renouvellement?

Tu es bien dans le service public? parce que c'est différent du privé il me semble pour tous ces trucs la

angel62 a écrit : si tu refuses un renouvellement, pas sure que tu puisses avoir une allocation chomage

mais sur mon contrat de travail, il est bien marque , que je suis embauché du 1er juillet au 31 juin , et que mon contrat prendra fin a cette date

lil214 a écrit : angel62 a écrit : si tu refuses un renouvellement, pas sure que tu puisses avoir une allocation chomage

mais sur mon contrat de travail, il est bien marque , que je suis embauché du 1er juillet au 31 juin , et que mon contrat prendra fin a cette date


ok.

voila ce que dit la loi:

Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l'assurance chômage

En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d'un agent mais en outre, le refus de l'agent de renouveler son engagement sous la forme d'un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l'administration dont relève l'agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l'employeur public.

L'indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d'emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d'emploi n'est pas du fait de l'agent. Dans cette perspective, la démission n'ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu'elle constitue un départ volontaire.

Ainsi, lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l'employeur public pouvait refuser de l'indemniser au titre du chômage.

Toutefois, afin d'apporter un minimum de protection à l'agent, le juge administratif admet que l'intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation.


source: village-justice.com

angel62 a écrit : lil214 a écrit : angel62 a écrit : si tu refuses un renouvellement, pas sure que tu puisses avoir une allocation chomage

mais sur mon contrat de travail, il est bien marque , que je suis embauché du 1er juillet au 31 juin , et que mon contrat prendra fin a cette date


ok.

voila ce que dit la loi:

Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l'assurance chômage

En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d'un agent mais en outre, le refus de l'agent de renouveler son engagement sous la forme d'un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l'administration dont relève l'agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l'employeur public.

L'indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d'emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d'emploi n'est pas du fait de l'agent. Dans cette perspective, la démission n'ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu'elle constitue un départ volontaire.

Ainsi, lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l'employeur public pouvait refuser de l'indemniser au titre du chômage.

Toutefois, afin d'apporter un minimum de protection à l'agent, le juge administratif admet que l'intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation.


source: village-justice.com

je suis dans la merde alors

lil214 a écrit : angel62 a écrit : lil214 a écrit : angel62 a écrit : si tu refuses un renouvellement, pas sure que tu puisses avoir une allocation chomage

mais sur mon contrat de travail, il est bien marque , que je suis embauché du 1er juillet au 31 juin , et que mon contrat prendra fin a cette date


ok.

voila ce que dit la loi:

Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l'assurance chômage

En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d'un agent mais en outre, le refus de l'agent de renouveler son engagement sous la forme d'un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l'administration dont relève l'agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l'employeur public.

L'indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d'emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d'emploi n'est pas du fait de l'agent. Dans cette perspective, la démission n'ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu'elle constitue un départ volontaire.

Ainsi, lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l'employeur public pouvait refuser de l'indemniser au titre du chômage.

Toutefois, afin d'apporter un minimum de protection à l'agent, le juge administratif admet que l'intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation.


source: village-justice.com

je suis dans la merde alors


ben si c'est bien un contrat public (en principe oui car c'est une mairie), si tu peux justifier d'un motif légitime (ton trajet te coûte trop cher par rapport à ton salaire ou je ne sais quoi), tu peux espérer avoir une chance. Si tu refuses pour convenance personnelle, là c'est la merde. C'est spécial le public.

angel62 a écrit : lil214 a écrit : angel62 a écrit : lil214 a écrit : angel62 a écrit : si tu refuses un renouvellement, pas sure que tu puisses avoir une allocation chomage

mais sur mon contrat de travail, il est bien marque , que je suis embauché du 1er juillet au 31 juin , et que mon contrat prendra fin a cette date


ok.

voila ce que dit la loi:

Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l'assurance chômage

En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d'un agent mais en outre, le refus de l'agent de renouveler son engagement sous la forme d'un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l'administration dont relève l'agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l'employeur public.

L'indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d'emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d'emploi n'est pas du fait de l'agent. Dans cette perspective, la démission n'ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu'elle constitue un départ volontaire.

Ainsi, lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l'employeur public pouvait refuser de l'indemniser au titre du chômage.

Toutefois, afin d'apporter un minimum de protection à l'agent, le juge administratif admet que l'intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation.


source: village-justice.com

je suis dans la merde alors


ben si c'est bien un contrat public (en principe oui car c'est une mairie), si tu peux justifier d'un motif légitime (ton trajet te coûte trop cher par rapport à ton salaire ou je ne sais quoi), tu peux espérer avoir une chance. Si tu refuses pour convenance personnelle, là c'est la merde. C'est spécial le public.

non sur le contrat marqué dec droit privé

en haut du contrat c'est marqué contrat de droit privé

j'avais cru comprendre que c'est eux qui déclarait ne pas vouloir renouveler ton contrat après juin ?? j'ai mal compris ?

lil214 a écrit : angel62 a écrit : lil214 a écrit : angel62 a écrit : lil214 a écrit : angel62 a écrit : si tu refuses un renouvellement, pas sure que tu puisses avoir une allocation chomage

mais sur mon contrat de travail, il est bien marque , que je suis embauché du 1er juillet au 31 juin , et que mon contrat prendra fin a cette date


ok.

voila ce que dit la loi:

Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l'assurance chômage

En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d'un agent mais en outre, le refus de l'agent de renouveler son engagement sous la forme d'un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l'administration dont relève l'agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l'employeur public.

L'indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d'emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d'emploi n'est pas du fait de l'agent. Dans cette perspective, la démission n'ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu'elle constitue un départ volontaire.

Ainsi, lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l'employeur public pouvait refuser de l'indemniser au titre du chômage.

Toutefois, afin d'apporter un minimum de protection à l'agent, le juge administratif admet que l'intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation.


source: village-justice.com

je suis dans la merde alors


ben si c'est bien un contrat public (en principe oui car c'est une mairie), si tu peux justifier d'un motif légitime (ton trajet te coûte trop cher par rapport à ton salaire ou je ne sais quoi), tu peux espérer avoir une chance. Si tu refuses pour convenance personnelle, là c'est la merde. C'est spécial le public.

non sur le contrat marqué dec droit privé


bizarre pour une mairie vu que c'est un employeur public. Quand j'étais plus jeune j'ai fait des ménages pendant les vacances d'été pour la mairie de ma vie et la cantine, c'etait un truc public. Au pire va avec ton contrat et une fiche de paie à Pole Emploi et pose directement la question.

Enfin j'ai trouvé àa
En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d'avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d'avoir été involontairement privé d'emploi c'est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé.

source: www.village-justice.com/

Si ton employeur marque sur ton attestation que tu as refusé un contrat aux mêmes conditions ça peu jouer contre toi.

364dam a écrit : j'avais cru comprendre que c'est eux qui déclarait ne pas vouloir renouveler ton contrat après juin ?? j'ai mal compris ?

se serait d'un commun accord car il me propose des horaires impossible a faire pour moi

par contre si dans le nouveau contrat on change tes heures ou autre, tu peux aussi invoquer ce motif.

lil214 a écrit : 364dam a écrit : j'avais cru comprendre que c'est eux qui déclarait ne pas vouloir renouveler ton contrat après juin ?? j'ai mal compris ?

se serait d'un commun accord car il me propose des horaires impossible a faire pour moi


voila, si le nouveau contrat a de nouveaux horaires qui ne vont pas (et que tu peux prouver que justement ca ne va pas pour des problèmes de nourrice, de transport etc), c'est un motif valable et ce ne devrait pas entraver ton droit au chomage

et tu as raison, j'avais pas vu cui-cae, c'est pour ça que c'est droit privé.

Dans la mesure où ton patron indique "fin de contrat" (et pas un truc genre demission ou depart à ton initiative), tu auras ton indemnisation.

Vraiment beaucoup de chance d'avoir un cui-cae et pas un contrat classique du secteur public parce que là, tu l'avais dans l'os

Un cae cui, d'un an, c'est un an, apres bye bye je sais de quoi je parle !! et tu as le droit à ton chomage

lil214 a écrit : comme j'en ai deja parlé je suis en cui-car dans une mairie, mon contrat prend fin le 30 juin ,, j'avais signé un contrat de 1 an ( date bien precisé sur le contrat)
je ne souhaite pas etre renouvelé , comment cela se passe t il? aurais je droit au chomage comme pour un CDD

c'est un contrat précaire, tu peux refuser de renouveler tu auras quand même ton chômage

Oui mais pas le RSA !

Vas directement demander au pôle emploi il y a un service de renseignement sans rdv.

J'ai fais un CAE il y'a quelques temps, je ne souhaitais pas être renouvelée j'ai quand même eu le droit au chômage peu de temps mais je l'ai eu car après j'ai trouvé un autre emploi.

fraizoo a écrit : J'ai fais un CAE il y'a quelques temps, je ne souhaitais pas être renouvelée j'ai quand même eu le droit au chômage peu de temps mais je l'ai eu car après j'ai trouvé un autre emploi.

Oui bien sur c'est une fin de contrat et pas une démission.

steph23012004 a écrit : fraizoo a écrit : J'ai fais un CAE il y'a quelques temps, je ne souhaitais pas être renouvelée j'ai quand même eu le droit au chômage peu de temps mais je l'ai eu car après j'ai trouvé un autre emploi.

Oui bien sur c'est une fin de contrat et pas une démission.


oui voilà

Bonjour,

pour info CUI-CAE (contrat unique d'insertion) est la convention qui permet le versement de l'aide à l'employeur, ce n'est pas le contrat de travail.Ton contrat est un cdd (puisque le secteur public ne fait jamais ou rarement des cdi) et comme le prévoit le droit du travail à la fin de ton contrat tu es en droit de refuser le renouvellement. Et tu auras droit à une indemnisation de Pole Emploi (puisque pour les cui-cae il y a une convention de gestion donc c'est pole emploi qui indemnise et non la mairie). Les cui-cae st des contrats aidés : la mairie accepte de t'employer en échange d'une aide de 60 à 95 % du smic qui lui ai versée ts les mois et pouvant aller jusqu'à 24 mois. Voilà tt mais je te conseille de te rendre au pole emploi dont tu dépends et de voir un conseiller indemnisation pour te confirmer tt ça.