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refus de bail de colocation par bailleur social
Kranoxle
Posté le 7 févr. 2014 à 13:21:32
Sensationnel
33433
bonjour,je viens chercher des conseils pour une amie car je n ai rien trouvé sur le net
alors suite a de gros problemes financiers elle n a plus payé son loyer donc tribunal en juillet 2013.un ami qui prenait un logement social,croyant qu elle allait etre expulsée de suite l a mise en colocataire sur l assurance a donner a son bailleur a lui.
finalement elle n a été expulsée qu en decembre et hebergée chez lui depuis en toute amitié.elle a le rsa et lui travaille.ils ont fait une demande de colocation au bailleur social et une declaration a la caf pour le changement de domicile.le bailleur refuse la colocation et donc la caf ne peut verser l apl pour cette amie.ils lui ont dit de faire ou concubinage(ce qui n est pas le cas),ou hebergement a titre onéreux.le bailleur savait pourtant qu elle vit la bas de facon notoire donc que peut elle faire pour occuper ce logement de facon légale en sachant que toutes ses demandes de logements n ont pas abouties et que si cet ami ne l hebergeait pas elle serait a la rue.merci pour elle car elle n est pas inscrite ici mais elle nous lit souvent
ah oui j ai oublié:le motif officiel de refus de colocation c est qu il s agit d un T2(1 chambre),alors que la caf n y trouve rien a redire vu qu il y a le canapé au salon .il s agit d un hebergement a titre onéreux pas gratuit
--- message édité le 07/02/2014 à 13:42:49 par sabri8001 ---
--- message édité le 07/02/2014 à 15:40:19 par sabri8001 ---
alors suite a de gros problemes financiers elle n a plus payé son loyer donc tribunal en juillet 2013.un ami qui prenait un logement social,croyant qu elle allait etre expulsée de suite l a mise en colocataire sur l assurance a donner a son bailleur a lui.
finalement elle n a été expulsée qu en decembre et hebergée chez lui depuis en toute amitié.elle a le rsa et lui travaille.ils ont fait une demande de colocation au bailleur social et une declaration a la caf pour le changement de domicile.le bailleur refuse la colocation et donc la caf ne peut verser l apl pour cette amie.ils lui ont dit de faire ou concubinage(ce qui n est pas le cas),ou hebergement a titre onéreux.le bailleur savait pourtant qu elle vit la bas de facon notoire donc que peut elle faire pour occuper ce logement de facon légale en sachant que toutes ses demandes de logements n ont pas abouties et que si cet ami ne l hebergeait pas elle serait a la rue.merci pour elle car elle n est pas inscrite ici mais elle nous lit souvent
ah oui j ai oublié:le motif officiel de refus de colocation c est qu il s agit d un T2(1 chambre),alors que la caf n y trouve rien a redire vu qu il y a le canapé au salon .il s agit d un hebergement a titre onéreux pas gratuit
--- message édité le 07/02/2014 à 13:42:49 par sabri8001 ---
--- message édité le 07/02/2014 à 15:40:19 par sabri8001 ---
doro1983
Posté le 7 févr. 2014 à 13:49:21
Incontrôlable
8149
Kranoxle
Posté le 7 févr. 2014 à 13:56:22
Sensationnel
33433
doro1983 a écrit :
Je ne peux pas te renseigner mais je conseille a ton amie d aller voir une asistante social ou meme les service de la mairie et d expliquer sont probleme
c est gentil merci a toi
mais elle l a fait depuis longtemps avec dossier de droit au logement opposable.son assistante sociale ne lui a meme pas proposé de faire un dossier de surrendettement et les dettes se sont accumulées.ce qu elle voudrait c est pouvoir faire un bail de colocation avec cet ami pour avoir un statut légal et les APL car si demain il ne la veut plus chez lui,elle est a la rue
c est gentil merci a toi
mais elle l a fait depuis longtemps avec dossier de droit au logement opposable.son assistante sociale ne lui a meme pas proposé de faire un dossier de surrendettement et les dettes se sont accumulées.ce qu elle voudrait c est pouvoir faire un bail de colocation avec cet ami pour avoir un statut légal et les APL car si demain il ne la veut plus chez lui,elle est a la rue
magmotte
Posté le 7 févr. 2014 à 14:03:43
Sensationnel
10813
Kranoxle
Posté le 7 févr. 2014 à 14:12:33
Sensationnel
33433
oui mais ils sont au courant de sa presence.deja quand le mr est rentré dans les lieux ils ont bien vu vu qu elle est notée colocataire sur l attestation d assurance et ils n ont rien dit.et elle recoit son courrier tout le monde la voit et ce n est pas une fraude a la caf puisque sa situation est declarée.sutout que quand elle a deposé la demande de coloc ils ont dit qu ils allaient faire un avenant et en fait c est un refus
364dam
Posté le 7 févr. 2014 à 14:53:11
Posteur bavard
1845
Kranoxle
Posté le 7 févr. 2014 à 15:31:41
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33433
364dam a écrit :
je ne comprends pas pourquoi elle veut demander une allocation logement , si elle est hébergée gratuitement chez un ami
mais je n ai pas marqué gratuit,c est un hebergement a titre onéreux c est pourquoi elle souhaite un statut officiel
j ai marqué en toute amitié dans la mesure ou ils ne sont pas en couple
mais je n ai pas marqué gratuit,c est un hebergement a titre onéreux c est pourquoi elle souhaite un statut officiel
j ai marqué en toute amitié dans la mesure ou ils ne sont pas en couple
bonsplans
Posté le 7 févr. 2014 à 15:39:10
Posteur bavard
1890
Kranoxle
Posté le 7 févr. 2014 à 15:44:45
Sensationnel
33433
bonsplans a écrit :
364dam a écrit :
je ne comprends pas pourquoi elle veut demander une allocation logement , si elle est hébergée gratuitement chez un ami
+1000! le bailleur fait ce qu'il veut. il a dit non c'est comme ça.
elle est pas a la rue donc rien de grave, sinon elle cherche un logement pour elle et elle aura aucun problème
ben si c est pourquoi elle n a pas le choix.malgré les depots de dossiers et loi DALO elle n a rien meme malgré le fait d etre prioritaire car elle n est que prioritaire parmi d autres prioritaires .on dirait peut etre pas mais l auvergne aussi manque de logements sociaux
+1000! le bailleur fait ce qu'il veut. il a dit non c'est comme ça.
elle est pas a la rue donc rien de grave, sinon elle cherche un logement pour elle et elle aura aucun problème
ben si c est pourquoi elle n a pas le choix.malgré les depots de dossiers et loi DALO elle n a rien meme malgré le fait d etre prioritaire car elle n est que prioritaire parmi d autres prioritaires
.on dirait peut etre pas mais l auvergne aussi manque de logements sociaux
364dam
Posté le 7 févr. 2014 à 15:55:47
Posteur bavard
1845
comme le bailleur ne veut pas la mettre sur le bail , elle ne peut pas déclarer la location a titre onéreux et donc guère de solution
Kranoxle
Posté le 7 févr. 2014 à 16:07:56
Sensationnel
33433
364dam a écrit :
comme le bailleur ne veut pas la mettre sur le bail , elle ne peut pas déclarer la location a titre onéreux et donc guère de solution
oui c est pourquoi j ai posté son probleme pour des conseils.car il est normal de demander une participation financiere quand on prend une personne chez soi sur du long terme et si elle a le statut colocataire la caf versera l apl basée sur sa part de loyer donc environ 140e(estimation caf) directement a l ophis.et sans ce statut pour l hebergement a titre onéreux ils vont verser dans les 50e directement a elle
oui c est pourquoi j ai posté son probleme pour des conseils.car il est normal de demander une participation financiere quand on prend une personne chez soi sur du long terme et si elle a le statut colocataire la caf versera l apl basée sur sa part de loyer donc environ 140e(estimation caf) directement a l ophis.et sans ce statut pour l hebergement a titre onéreux ils vont verser dans les 50e directement a elle
phenomene
Posté le 7 févr. 2014 à 16:24:17
Incontrôlable
5904
Kranoxle
Posté le 7 févr. 2014 à 16:34:34
Sensationnel
33433
phenomene a écrit :
Nul ne peut obliger un bailleur à changer son bail, le locataire qui a signé n'engage que sa personne, le bail peut bien sur être modifié mais uniquement si le bailleur l'accepte, en cas de refus il n'y a rien à faire.
Si le bailleur accepte la solution serait une sous location, ou alors donner son congé et reprendre l'appart aux deux noms mais là c'est moins sur que le bailleur accepte de leur relouer vu le refus déjà essuyé d'apporter un avenant au bail.
pas de solution
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_380_fj125-_collocation_sous_location.pdf
il lui faut l'accord écrit du bailleur pour sous louer la chambre et là ça marche
merci pheno mais la sous location c est interdit en hlm,c est écrit dans le texte de ton lien
oui donner le préavis pour relouer c est risqué
Si le bailleur accepte la solution serait une sous location, ou alors donner son congé et reprendre l'appart aux deux noms mais là c'est moins sur que le bailleur accepte de leur relouer vu le refus déjà essuyé d'apporter un avenant au bail.
pas de solution
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_380_fj125-_collocation_sous_location.pdf
il lui faut l'accord écrit du bailleur pour sous louer la chambre et là ça marche
merci pheno mais la sous location c est interdit en hlm,c est écrit dans le texte de ton lien
oui donner le préavis pour relouer c est risqué